Français
Doctrine
This article is available to RIDA subscribers only.
RIDA 276 | 04-2023
Doctrine
L’approche belge de la rémunération directe des auteurs et des artistes dans les cas de transmissions par plateformes numériques
GOTZEN, Frank
276-D2_FRA A
Summary :
Cet article relate la genèse des nouvelles dispositions belges transposant les articles 17 et 18 de la directive 2019/790 en ce qu’elles ont instauré un droit incessible de rémunération directe des auteurs et des artistes vis-à-vis des plateformes numériques. Il examine leur fondement juridique en droit belge et européen, prenant également appui sur les précédents existants, notamment en droit comparé.