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RIDA 262 | 10-2019

Case law

Chronique de jurisprudence

SIRINELLI, Pierre;BENSAMOUN, Alexandra

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Summary :

CASS. 1RE CIV., 22 MAI 2019, POURVOI N° 18-12718Pour être qualifiée de parodie, l’oeuvre seconde doit revêtir un caractère humoristique et éviter tout risque de confusion avec l’oeuvre parodiée. L’usage parodique ne doit encore pas porter une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de l’auteur et de son ayant droit.CASS. 1RE CIV., 20 FEVR. 2019, POURVOIS N° 17-18415 ET 17-19273Dès lors que l’exécution d’un contrat de commande nécessite la remise du support matériel de l’œuvre, elle implique l’existence d’un contrat de dépôt accessoire.Le refus de restitution du détenteur de l’œuvre est susceptible de porter atteinte aux droits d’auteur des héritiers.