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RIDA 238 | 10-2013

Case law

Chronique de jurisprudence: Titularité des droits de propriété littéraire et artistique

SIRINELLI, Pierre

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Summary :

FRANCE Cour de cassation (1re Ch. civ.) – 10 avril 2013 (Droit d’auteur : Droit international privé – Conflit de lois – Art. 5.2 Convention de Berne – Application [oui] – OEuvre audiovisuelle – Atteinte au droit patrimonial et moral – auteur salarié – titularité de l’employeur) Cour de cassation (1re Ch. civ.) – 19 juin 2013 (Droits voisins : Droit international privé – Conflit de lois – Désignation de la loi du pays d’origine [non] – Artiste-interprète – Enregistrements de prestations fixés en Jamaïque – Litige soumis à la loi française [oui]) Cour de cassation (1re Ch. civ.) – 3 juillet 2013 (Propriété littéraire et artistique : OEuvre de journaliste – Droit patrimonial de l’auteur – Droit exclusif d’exploitation – Articles de presse — Éditeur du journal – Exploitation des articles «papier » sur Internet – Autorisation de l’auteur [oui] – Art. L.121-8 al.2 CPI [version antérieure à la réforme du 12 juin 2009 –Violation de la loi [oui])