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RIDA 217 | 07-2008

Jurisprudence

Chronique de Jurisprudence

SIRINELLI, Pierre

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Résumé :

Conseil d’Etat (s/sect. 10 et 9 réunies) – 11 juillet 2008 (Droit d’auteur : Droit patrimonial– Droit de reproduction – Détermination de la rémunération pour copie privée – Copies réalisées à partir d’une source acquise licitement) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 19 juin 2008 (Œuvre cinématographique : DVD –Mesure technique de protection – Action pour atteinte à l’exception de copie privée – Irrecevabilité [oui] – Intérêt à agir [non] –Existence d’un droit de copie privé [non]) Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) – 19 juin 2008 (Internet : Référé – Mise à la disposition du public de contenus illicites – Prescription de mesures conservatoires – Demande formée directement contre le fournisseur d’accès – Nécessité de mise en cause préalable des prestataires d’hébergement [non]) Cour de Cassation (Ch. Comm) – 1er juillet 2008 (Dessins et modèles : Droit d’auteur – Protection d’un modèle de flacon [oui] - Originalité – Démarche créative – Concurrence déloyale – Parasitisme – Œuvre protégée – Art L.122-2 CPI – Fragrance d’un parfum [non] – Œuvre de l’esprit [non]) Tribunal de grande instance de Paris (3ème Ch., Sect. 3) – 5 mars 2008 (Œuvre audiovisuelle : Emission de télévision Fort Boyard – Droit patrimonial – Droit exclusif d’exploitation - Atteinte au droit de reproduction [oui] – Atteinte au droit moral [oui] – Exception de parodie [non] – Intention humoristique [non] – Emprunts parasitaires [oui] – reprise d’éléments caractéristiques de l’émission) Tribunal de grande instance de Paris (référé) – 6 août 2008 (Droit d’auteur : Droit patrimonial - Œuvres télévisuelles – Atteinte au droit de reproduction – Site Internet – Magnétoscope numérique – Enregistrement des programmes des chaînes gratuites de la TNT – Trouble manifestement illicite [oui] – Exception de copie privée [non] – Exception de copie transitoire [non])