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RIDA 186 | 10-2000

Case law

Chronique de jurisprudence

KEREVER, André

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Summary :

Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 25 janvier 2000 (Contrat d'exploitation des droits d'auteur : Validité) p.267 Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 22 février 2000 (Exploitation des oeuvres : Personne morale - Cassation) p.275 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 12 janvier 2000 (Auteur salarié : Cession de droits - Annulation de contrat - oeuvre collective - Droits d'un contributeur) p.280 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 18 février 2000 (Auteur salarié : Exploitation des oeuvres - Disposition expresse du contrat de travail) p.292 Cour d'appel de Versailles (12e Ch.) - 8 juin 2000 (Transmission numérique en ligne : Responsabilité de l'hébergeur) p.298 Tribunal de grande instance de Nice (3e Ch.) - 24 janvier 2000 (oeuvre protégée : Personnage - Atteinte aux droits moraux et aux droits patrimoniaux) p.305 Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 30 juin 2000 (oeuvre protégée : Titre) p.311