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Case law
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RIDA 172 | 04-1997
Case law
Chronique de jurisprudence
KEREVER, André
172-CJP_FRA A
Summary :
Belgique: Tribunal de Première Instance de Bruxelles - 16 octobre 1996 (Base de données d'articles de journaux : Droits de reproduction et de communication - Titularité des droits d'auteur) p.238 France: Conseil d'Etat (Section du Contentieux) - 5 février 1997 (oeuvre protégée sous condition d'originalité) p.251 Cour de Cassation (1ère Civ.) - 3 décembre 1996 (Droits voisins : Contrat d'artiste) p.255 Cour de Cassation (1ère Civ.) - 17 décembre 1996 (Peintures : Droit moral après le décès de l'auteur) p.265 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 27 septembre 1996 (Pièce de théâtre : oeuvre de collaboration - Droits d'adaptation et de représentation - Droits moraux) p.270 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 2 octobre 1996 (Titre : Caractère original - Risque de confusion) p.280 Cour d'appel de Douai (lère Ch.) - 7 octobre 1996 ("Carte des vins" : Condition d'originalité) p.286 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 30 octobre 1996 (oeuvres littéraires : Droits patrimoniaux - Résolution de contrat d'édition) p.288 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 13 novembre 1996 (Illustrations : OEuvre de collaboration - Rémunération - Droits moraux : Caractère imprescriptible) p.294 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 17 janvier 1997 (oeuvres musicales : Durée de protection - Droit de reproduction - Droit communautaire : Epuisement du droit de reproduction) p.299 Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) - 5 mars 1997 (Organisation muséographique : oeuvre protégée (non) - Droit moral après la mort de l'auteur) p.306 Tribunal de commerce de Créteil (2e Ch.) - 12 novembre 1996 (Logiciels : Droits patrimoniaux - Concurrence déloyale) p.310