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Case law
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RIDA 170 | 10-1996
Case law
Chronique de jurisprudence
KEREVER, André
170-CJP_FRA A
Summary :
Conseil d'Etat - 10 juillet 1996 (Base de données : Condition d'originalité - Droits patrimoniaux - Rémunération) Note de A. KÉRÉVER p.207 Cour de Cassation (1ère Civ.). - 29 mai 1996 (Modèle : Condition d'originalité) p.251 Cour d'appel de Versailles (13e Ch.) - 28 septembre 1995 (Chanson : Droits patrimoniaux - Société de gestion collective - Contrefaçon) p.254 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 1er mars 1996 (oeuvres audiovisuelles : Exploitation de droits - Liquidation judiciaire du producteur) - Note de P.-Y. GAUTIER p.261 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 10 mai 1996 (oeuvres littéraires : Droit de reproduction - Contrefaçon) p.272 Cour d'appel de Douai (Ass. des Chambres) - 20 mai 1996 (oeuvres audiovisuelles : Originalité - Contrefaçon) p.278 Cour d'appel de Versailles (1ère Ch.) - 23 mai 1996 (oeuvres audiovisuelles : Conditions d'exploitation - Rémunération - Lésion) p.290 Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 5 janvier 1996 (oeuvres littéraires : Contrat d'édition - Liquidation judiciaire) p.304 Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 7 mai 1996 (Transmission à des tiers des contrats d'édition et d'adaptation audiovisuelle) p.308 Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 10 mai 1996 (oeuvre littéraire : Convention Universelle sur le Droit d'Auteur - Droit de reproduction - Exception de citation) Note de A. KÉRÉVER p.315 Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 10 mai 1996 (Chanson : Droit de reproduction - Exception de citation - Utilisation publicitaire - Préjudice) p.324