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Case law
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RIDA 169 | 07-1996
Case law
Chronique de jurisprudence
KEREVER, André
169-CJP_FRA A
Summary :
Communautés Européennes: Tribunal de Première Instance - 9 janvier 1996 (Société de gestion collective : Droit communautaire de la concurrence) p.261 France: Cour de Cassation (Ch. Crim). - 13 décembre 1995 (Contrefaçon - Droits voisins) p.279 Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 13 décembre 1995 (Droits moraux de l'auteur - Contrefaçon) p.307 Cour de Cassation (1ère Civ.) - 9 janvier 1996 (Contrat d'édition : Rémunération de l'auteur) p.331 Cour de Cassation (1ère Civ.) - 9 janvier 1996 (Objets utilitaires : Action en contrefaçon par une personne morale) p.341 Cour de Cassation (1ère Civ.) - 23 janvier 1996 (Jouets : Contrefaçon - Juge des référés) p.345 Cour de Cassation (1ère Civ.) - 6 février 1996 (Sociétés de gestion collective : Objet social - Qualification juridique des oeuvres - Droit moral) Note de A. KÉRÉVER p.351 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 12 décembre 1995 (oeuvre audiovisuelle : Contrefaçon - Droit moral) p.372 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 21 février 1996 (Scénarios - Condition d'originalité) p.383 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 1er mars 1996 (oeuvres étrangères exploitées en France : Convention de Berne - Durée de protection) p.389