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Case law
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RIDA 168 | 04-1996
Case law
Chronique de jurisprudence
KEREVER, André
168-CJP_FRA A
Summary :
Cour de Cassation (1ère Civ.) - 24 octobre 1995 (oeuvre littéraire : Qualité d'auteur - oeuvre composite) p.277 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 7 juin 1995 (Plaquette publicitaire : Qualité d'auteur - oeuvre collective) p.282 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 13 septembre 1995 (Guides de formalités administratives : Conditions de la protection - Contrefaçon) p.287 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 29 septembre 1995 (oeuvre audiovisuelle : Qualité d'auteur - Droits moraux - Droit de divulgation) p.293 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 29 septembre 1995 (Compositions musicales : Originalité) p.300 Cour d'appel de Paris (13e Ch.) - 5 octobre 1995 (oeuvre picturale : Droit moral - Contrefaçon) p.303 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 6 octobre 1995 (Annuaire : Conditions de la protection - Contrefaçon) p.308 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 9 octobre 1995 (oeuvre audiovisuelle : Qualité d'auteur - Exploitation vidéographique - Rémunération) p.311 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 11 octobre 1995 (Bandes dessinées : Originalité - Contrefaçon) p.320 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 13 octobre 1995 (oeuvre audiovisuelle : Exploitation vidéographique - Rémunération) p.325