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RIDA 166 | 10-1995

Case law

Chronique de jurisprudence

KEREVER, André

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Summary :

Cour de Cassation (1ère Civ.) - 18 octobre 1994 (Contrat d'édition ou simple autorisation) p.271 Cour de Cassation (Ch. Com., Finan. et Econ.) - 21 mars 1995 (Dessins et Modèles : nouveauté et originalité) p.279 Cour de Cassation (1ère Civ.) - 10 mai 1995 (oeuvre audiovisuelle : Droits moraux et patrimoniaux des coauteurs - oeuvre de collaboration) p.285 Cour de Cassation (1ère Civ.) - 10 mai 1995 (Modèle : Condition d'originalité - Appréciation souveraine des juges du fond - Contrefaçon) p.291 Cour de Cassation (1ère Civ.) - 23 mai 1995 (Image publicitaire : Originalité - Appréciation souveraine des juges du fond) p.299 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 5 octobre 1994 (oeuvres audiovisuelles : Qualité d'auteur) p.302 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 9 février 1995 (Dessins : Droit international privé - Titularité) p.310 Cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 10 avril 1995 (oeuvres plastiques : Droit de présentation publique - Droit moral) p.316 Tribunal de Commerce de Bobigny (7e Ch.) - 20 janvier 1995 (Logiciels : Droit d'auteur et droit international privé - Originalité) p.324