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RIDA 164 | 04-1995

Case law

Chronique de jurisprudence

KEREVER, André

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Summary :

Cour de Cassation (Ch. Com., Fin. et Econ.) - 3 mai 1994 (oeuvre publicitaire : Originalité - Cession des droits) p.293 Cour de Cassation (1ère Civ.) - 18 octobre 1994 (oeuvre littéraire : oeuvre collective) - Note de A. LATREILLE p.305 Cour d'appel de Versailles (1ère Ch.) - 17 mars 1994 (Imageries publicitaires : Pastiche - Exceptions) p.350 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 7 avril 1994 (Composition musicale : Droit moral de l'auteur - Droits patrimoniaux - Droits voisins) p.354 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 20 septembre 1994 (Titre de publication : Convention de Berne - Originalité) 362 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 20 septembre 1994 (Photographies : Originalité - Exploitation des droits patrimoniaux - Droit moral) p.367 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 21 novembre 1994 (oeuvres littéraires d'érudition : Relations contractuelles - Atteinte aux droits patrimoniaux et au droit moral) p.374 Cour d'appel de Paris (4e Ch.) - 21 novembre 1994 (Manuels scolaires : Condition d'originalité - oeuvre collective - Rémunération) p.381 Cour d'appel de Versailles (Ch. Civ. Réunies) - 19 décembre 1994 (Droit international privé : Loi applicable - Etendue du droit moral)- Note de A. KÉRÉVER p.389 Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 23 mars 1994 (oeuvres cinématographiques : Qualité d'auteur - Droit moral de l'auteur) p.401 Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 14 septembre 1994 (oeuvres cinématographiques : Exception de courte citation - Exploitation des droits - Droit moral) p.407