This article is available to RIDA subscribers only.

RIDA 140 | 04-1989

Case law

synthèse de jurisprudence

Inconnu

Afficher la version française de cet article.

Show the english version

Summary :

COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 3 décembre 1985 Franck Gerald c./ SACEM. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 3 décembre 1985 Alain Buchet c./ SACEM. COUR DE CASSATION (Chambre Criminelle) - 18 novembre 1986 Yvan Poupardin et S.A. La Brocherie c./ SACEM. COUR DE CASSATION (Chambre Criminelle) - 24 mars 1987 Procureur général près la Cour d'appel de Grenoble et époux Basset c./ SACEM. COUR DE CASSATION (Chambre Criminelle) - 31 mars 1987 Christian Soumagnac c./ SACEM. COUR DE CASSATION (Chambre Criminelle) - 5 janvier 1988 MM. Suire, Braud et Moubarak c./ SACEM. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 1er mars 1988 Société L'Espace c./ SACEM. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 22 mars 1988 SACEM c./ Société Windsor. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 19 avril 1988 Richard Sassi c./ SACEM. COUR DE CASSATION (Chambre Criminelle) - 28 juin 1988 Jean-Louis Carretero et Société Le Palaf c./ SACEM. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 28 juin 1988 Société Le Club de la Broche c./ SACEM. COUR DE CASSATION (Chambre Criminelle) - 25 octobre 1988 Annie Choquer c./ SACEM COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 6 décembre 1988 Robert Deric c./ SACEM