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RIDA 136 | 04-1988

Case law

synthèse de jurisprudence

Inconnu

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Summary :

COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 17 novembre 1987 Alain Delon c./ S.A. "Ici Paris" COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 1er décembre 1987 Ville de Lille c./ Mme Gillet et autres. COUR DE CASSATION (1re Chambre Civile) - 8 décembre 1987 S.A. André Hayat c./ S.A. Bendji. COUR DE CASSATION (Chambre Commerciale) - 1er décembre 1987 Société Kirkbi et Société Lego c./ Société Young et Rubicam et S.A. des Marchés et Usines Auchan. COUR DE CASSATION (Chambre Commerciale) - 23 juin 1987 S.A. Sitraba c./ S.A. Jean-Claude Decaux. COUR D'APPEL DE PARIS (1re Chambre) - 15 octobre 1986 SPADEM, Macaire et autres c./ Labat et Compagnie des Com- missaires Priseurs de Paris. COUR D'APPEL DE PARIS (4e Chambre) - 6 novembre 1986 S.A. Librairie Larousse c./ André Hodeir. COUR D'APPEL DE PARIS (4e Chambre) - 17 décembre 1986 S.A. Télé 2000 c./ M. Claude Verlinde. COUR D'APPEL DE PARIS (4° Chambre) - 13 mai 1987 Marc Devevey c./ S.A.R.L. Imprimerie Chablisienne et André Mourlot. COUR D'APPEL DE VERSAILLES (1re Chambre) - 3 mars 1987 Dame Foujita c./ S.A.R.L. Art Conception Réalisation et autres.