Case law
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COUR DE CASSATION (1re Chambre civile) - 18 mai 1976Sté des Ets J.E. Bulloz c/ Sté Flammarion et Cie.COUR DE CASSATION (1re Chambre civile) - 19 mai 1976Dame Atlan c/ Sieur Alechinsky et autres.COUR DE CASSATION (1re Chambre civile) - 24 mai 1976Dame Cousin c/ S.A. Culture-Arts-Loisirs.COUR DE CASSATION (Chambre commerciale) - 14 juin 1976Sté des Ets Henri Bouvet c/ SARL Styl'Fer et Daniel Bouillet.COUR D'APPEL DE PARIS (4e Chambre) - 3 juillet 1975S.A. Fabrique de Produits de Chimie Organique de Laire c/ Sté Parfums Marcel Rochas.COUR D'APPEL DE PARIS (25e Chambre) - 10 juillet 1975Philippe Scrive c/ Société Civile Immobilière du Centre Commercial Rennes Alma.TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE - 18 février 1976Sieur Roussel c/ Ville de Grenoble.COUR D'APPEL DE PARIS (1re Chambre) - 9 juin 1976Centre National des Lettres c/ Sté Marceau-Cocinor et autres.TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (Référé) - 13 octobre 1975Régine Martineau c/ Journal LUI.TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE (1re Chambre) - 16 septembre 1976Pierre Wissmer c/ SARL le Centre d'Art National Français.