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RIDA 89 | 07-1976

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

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Résumé :

France COUR DE CASSATION (1re Chambre civile) - 15 décembre 1975 M. Pierre Perret et S.A.R.L. Editions Adèle c/ S.A. Vogue Productions et autres. COUR DE CASSATION (1re Chambre civile) - 15 décembre 1975 Gérard Tournier c/ Editions Musicales Alpha et autres COUR D'APPEL DE PARIS (1re Chambre) - 26 mai 1975 Chambre Nationale des Commissaires Priseurs et autres c/ Dame Tardy et M. Fabris. COUR D'APPEL DE PARIS (1re Chambre) - 14 octobre 1975 Dame Gautier c/ Service de Liquidation de l'ORTF. COUR D'APPEL DE PARIS (4e Chambre) - 7 mai 1976 S.A. Greercwich Films c/ SACEM et Ed. Labrador. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3e Chambre) - 10 octobre 1974 Siegfried Schwarz dit Fred Nord, c/ Sté Editions de Breteuil. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3e Chambre) - 21 février 1975 Michel Thomas dit Pozar, Editioits Art Pictural, et Krisna Mehta (Krisarts) c/ Sté Royal Hercoda et Ehrenreich. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (3e Chambre) - 17 mars 1976 Dame Ciganer c/ SACEM. Sénégal TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DAKAR - 6 décembre 1975 BSDA c/ Office des Postes et Télécommunications à Dakar.