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RIDA 41 | 10-1963

Jurisprudence

synthèse de jurisprudence

Inconnu

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Résumé :

- cour de cassation (Ch. civ.) - 29 nov 1962 sarl International Thanos Film c/ WICHARD - cour de cassation (Ch. civ.) - 28 mai 1963 Soc. Les Films Richebé c. Soc. Roy Export et Charlie Chaplin - commission de 1ère instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de paris - 4 juill 1963 C.C.A.F.R.P. Section des eniployeurs et Travailleurs Indépendants, c/ Jacques CHABANNES - tribunal de grande instance de la Seine (3ème Ch.) - 8 mars 1963 Dame Soïme contre Salvador et autres - tribunal de grande instance de la Seine (3ème Ch.) - 25 mars 1963 Consorts Daudet c/ Librairie Flammarion et Société des Editions Fasquellers -tribunal de grande instance de la Seine (3ème Ch.) - 7 mai 1963 Garnot c/ Soc. Ed. Bellenand et Teldy Naïm - tribunal de grande instance de la Seine (3ème Ch.) - 14 mai 1963 Association de la Propagande pour le vin, syndicat profes- sionnel des vignerons de l'Hérault c/ Editions Dunod, Danguillaume, Rouable