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Case law
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RIDA 12 | 07-1956
Case law
synthèse de jurisprudence
Inconnu
012-CJP_FRA A
Summary :
- cour de cassation (Ch. crim.) - 28 fév 1956 Société Paul Beuscher, Société des Editions Nigro, Société d'Administration du Droit de Reproduction Mécanique (S.D.R.M.)et Ministère Public c/ Trainquart et Boulay - cour de cassation de Belgique (1ère Ch.) - 19 janv 1956 Institut National Belge de Radiodiffusion (I.N.R.) c/ Société Durand et Cie, Igor Stravinsky, Arthur Honegger, Sondrem et A. Van Elewijek, S.A.B.A.M. et S.A.C.E.M. - cour d'appel de Rabat - 12 déc 1955 Ministère Public, Cadet, Conseil Supérieur de l'Ordre des Architectes du Maroc c/ Rouget de Conigliano et de Conigliano Marie-Jeanne - cour d'appel de Paris (1ère Ch.) - 30 mai 1956 Ferré c/ Sociétés Océan-Films et Boréal-Filnis et Editions Méridian - cour d'appel de Bordeaux - 22 mars 1956 Lamourdedieu et Guiraud c/ C..., B..., et autres membres du Comité d'érection du monument de Chasseneuil (Charente) - tribunal civil de la Seine (3ème Ch.) - 12 mars 1956 Starck c/ Etablissements Grégoire et Société Cartorhin - tribunal civil de la Seine (3ème Ch.) - 17 mai 1956 Madame Sorbets, épouse Mary-Rousselière c/ Société Publi-Vente - tribunal de commerce de la Seine - 2 fév 1956 G... et Syndicat des Artistes créateurs publicitaires c/ Société des Affiches X... et Z... imprimeur