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RIDA 233 | 07-2012

Case law

Chronique de jurisprudence - Programmes d’ordinateur

SIRINELLI, Pierre

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Summary :

Union européenne Cour de justice de l’Union européenne (C-406/10)- 2 mai 2012 (Propriété littéraire et artistique : Directive 91/250/CEE – protection juridique des programmes d’ordinateur – Art. 1 §2, art. 5 §3 – Objet de la protection – Fonctionnalités - Protection par le droit d’auteur [non] – Langage de programmation et format de fichiers – Manuel d’utilisation – Possibilité de protection par le droit commun du droit d’auteur [oui] – Portée de la protection – Contrefaçon [non]) Cour de justice de l’Union européenne (C-128/10)- 2 juillet 2012 (Propriété littéraire et artistique : Programme d’ordinateur – Commercialisation de licences de programmes d’ordinateur d’occasion téléchargés à partir d’Internet – Epuisement du droit de distribution – Directive 2009/24/CE – Art. 4 §2, art. 5 §1 – Exigence d’une «vente» - Qualification de l’opération – Conditions de mise en œuvre de la règle de l’épuisement du droit de distribution – Droit de reproduction – Notion «d’acquéreur légitime») France Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 20 octobre 2011 (Propriété littéraire et artistique : Droit d’auteur – programme d’ordinateur – Régime de la protection – Régime issu de la Directive 61/250 – Contrefaçon d’une œuvre [non] – Exception d’interopérabilité [oui] – Notion d’interopérabilité)